Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des abonnements, contenus et services proposés par HDANCE ACADEMY, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 894 861 483, dont le siège social est situé 123 avenue Bollée, 72000 Le Mans, France (le « Vendeur »), sur la plateforme HOME DANCE Academy accessible en ligne et via son application mobile (la « Plateforme »).

Elles s'appliquent à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (le « Client »), qui souscrit un abonnement ou réalise un achat sur la Plateforme.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de valider son paiement. Les CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et peuvent être conservées ou imprimées par le Client.

L'utilisation de la Plateforme est par ailleurs soumise aux conditions générales d'utilisation, qui en font partie intégrante.

Les informations complémentaires figurent dans les mentions légales.

4.1 Abonnements

Le Vendeur propose trois formules d'abonnement donnant accès à un catalogue de cours de danse en vidéo à la demande :

• Découverte : formule gratuite et sans limite de durée, donnant accès aux cours identifiés comme étant en accès gratuit. Elle permet au Client d'évaluer la Plateforme avant tout achat.
• Essentielle : accès à l'intégralité des programmes et des styles du catalogue.
• Premium : accès à l'intégralité du catalogue, à l'Analyse algorithmique, aux supports téléchargeables, à la certification, et acquisition accélérée des étoiles.

Le contenu détaillé de chaque formule est présenté sur la page Tarifs. Le catalogue est évolutif : de nouveaux cours, programmes et professeurs sont ajoutés régulièrement, et certains contenus peuvent être retirés, notamment pour des raisons de droits. Le retrait ponctuel de contenus ne constitue pas un manquement du Vendeur dès lors que le volume et la nature de l'offre restent substantiellement équivalents.

4.2 Achats uniques

• Packs d'étoiles : crédit d'étoiles utilisable sur la Plateforme.
• Cartes cadeaux : code permettant à un bénéficiaire de profiter d'un abonnement pour une durée déterminée, ou d'un accès à vie à un programme.
• Accès à vie à un programme : accès permanent à un programme déterminé, dans les conditions de l'article Accès à vie à un programme.

4.3 Services associés

Le Feedback Coach est réglé en étoiles, dans les conditions de l'article Feedback Coach. L'Analyse algorithmique est incluse dans l'offre Premium ; certaines de ses fonctionnalités avancées peuvent être réglées en étoiles.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande et affichés sur la Plateforme avant validation du paiement.

5.1 Abonnements

L'abonnement annuel est facturé en une seule fois, pour douze mois. Le prix mensuel qui peut être affiché à titre de comparaison correspond au montant annuel divisé par douze, arrondi.

5.2 Packs d'étoiles

5.3 Cartes cadeaux

Le prix de l'accès à vie à un programme est propre à chaque programme et affiché sur sa page avant l'achat.

5.4 Taxes

Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, les prix s'entendent toutes taxes comprises, TVA française au taux de 20 % incluse. À compter du 1er janvier 2027, le Vendeur relève du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts : la TVA n'est plus applicable ni facturée, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures. Les prix affichés restent inchangés du fait de ce changement de régime.

5.5 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa validation. En cas de modification du prix d'un abonnement en cours, le Client en est informé par courrier électronique au moins trente (30) jours avant la prise d'effet du nouveau prix. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article Durée, reconduction et résiliation avant cette prise d'effet ; à défaut de résiliation, le nouveau prix s'applique à l'échéance suivante.

Toute commande suppose la création préalable d'un compte sur la Plateforme et la validation de l'adresse électronique du Client.

1. Le Client sélectionne l'offre ou le produit souhaité et, le cas échéant, saisit un code de réduction.
2. Un récapitulatif lui présente le détail de sa commande, son prix total TTC et, pour un abonnement, la périodicité de facturation.
3. Le Client coche les cases de consentement requises, notamment celle relative à l'exécution immédiate prévue à l'article Droit de rétractation.
4. Le Client est redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire et procède au règlement.
5. La commande devient ferme et définitive à la confirmation du paiement. Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur, de soupçon de fraude, ou de manquement du Client aux CGU.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé. Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire du Client, qui sont collectées et conservées directement par Stripe sur ses propres infrastructures sécurisées.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe lors du règlement, notamment les principales cartes bancaires. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Défaut de paiement. En cas de rejet d'une échéance d'abonnement, le Vendeur peut effectuer de nouvelles tentatives de prélèvement. Si le paiement demeure impayé, l'accès aux contenus réservés aux abonnés est suspendu jusqu'à régularisation, puis l'abonnement peut être résilié de plein droit. Les sommes correspondant à des périodes déjà exécutées restent dues.

Factures. Les factures et l'historique des paiements sont accessibles à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement, dans « Mon espace ».

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, par prélèvement du prix en vigueur, jusqu'à sa résiliation. Il est sans engagement de durée minimale.

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans motif, directement en ligne depuis « Mon espace », au moyen de la fonctionnalité de gestion de l'abonnement accessible en permanence, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation. Aucun autre formalisme n'est exigé, et la résiliation peut également être demandée par courriel à l'adresse du service client.

Effet de la résiliation. La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée. Le Client conserve l'accès aux contenus jusqu'à cette date, puis bascule automatiquement sur l'offre gratuite Découverte. Aucun remboursement, même partiel, n'est dû au titre de la période en cours, celle-ci ayant été intégralement exécutée, sous réserve du droit de rétractation lorsqu'il n'a pas été valablement écarté et des cas de non-conformité prévus à l'article Garanties légales. Pour une formule mensuelle, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; pour une formule annuelle, à la date d'échéance annuelle : la résiliation vaut alors refus de la reconduction.

8.2 Information annuelle et faculté de résiliation

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Vendeur informe le Client titulaire d'un abonnement annuel, par courrier électronique dédié adressé au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant l'échéance annuelle, de sa faculté de ne pas reconduire son abonnement. Si cette information ne lui a pas été adressée, le Client peut mettre fin gratuitement à son abonnement, à tout moment à compter de la date de reconduction, et obtenir le remboursement des sommes versées après cette date.

8.3 Changement de formule

Le Client peut demander à changer de formule depuis « Mon espace », dans les limites suivantes :

Régularisation au prorata. Lors d'un changement immédiat, le temps non consommé de la formule quittée est déduit du prix de la nouvelle formule ; le décompte exact, ligne par ligne, est affiché avant confirmation, et le montant affiché est le montant facturé. Lors d'un changement d'une formule mensuelle vers une formule annuelle, la nouvelle période annuelle démarre au jour du changement ; d'Essentielle annuelle vers Premium annuelle, la date d'échéance annuelle reste inchangée.

Si une remise avait été appliquée à la souscription de la formule quittée, le même taux est appliqué à la première facture de la nouvelle formule. Le changement de formule est confirmé par une case à cocher dans les conditions de l'article Droit de rétractation ; les sommes réglées suivent le régime de l'article 8.1.

Un changement programmé pour la fin de la période payée peut être annulé sans frais tant qu'il n'a pas pris effet. Les changements de formule ne sont pas proposés aux accès ouverts par carte cadeau ou par un partenaire (CSE) : ces accès vont à leur terme, puis toute offre peut être souscrite.

8.4 Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur peut résilier l'abonnement de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment de non-paiement, de partage de compte, ou de reproduction non autorisée des contenus. En cas de manquement portant atteinte à la sécurité de la Plateforme ou aux droits de tiers, la suspension peut être immédiate.

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

9.1 Renonciation au droit de rétractation

Les contenus de la Plateforme sont des contenus numériques non fournis sur support matériel, dont l'accès est ouvert immédiatement après le paiement. Conformément au 13° de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Cette renonciation s'applique aux abonnements comme aux achats uniques. En contrepartie, le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais, dans les conditions de l'article Durée, reconduction et résiliation.

9.2 Cas où le droit de rétractation demeure

Si le Client n'a pas donné son accord exprès à l'exécution immédiate, ou si le Vendeur n'a pas recueilli cette renonciation dans les formes requises, le délai de quatorze (14) jours s'applique. Le Client exerce alors son droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@hdance-academy.com, ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Ce caractère définitif est la contrepartie de la mise à disposition immédiate et intégrale du contenu ou du crédit acheté. Il est expressément accepté par le Client au moyen de la case à cocher prévue à l'article Droit de rétractation, dont l'acceptation est horodatée et conservée.

Ce que cette clause ne remet pas en cause. Elle ne fait obstacle ni à la garantie légale de conformité, ni à la garantie des vices cachés, ni au remboursement dû lorsqu'un contenu acheté se révèle non conforme ou indisponible du fait du Vendeur, dans les conditions de l'article Garanties légales. Elle ne s'applique pas non plus lorsque la renonciation au droit de rétractation n'a pas été valablement recueillie.

Avant d'acheter. L'offre gratuite Découverte donne accès à plusieurs cours complets sans aucun paiement. Le Client est invité à en faire usage pour apprécier la qualité et le format des contenus avant tout achat définitif.

Une carte cadeau prend la forme d'un code unique, transmis par courrier électronique à l'acheteur après le paiement, et destiné à être offert à un bénéficiaire.

• Le code est activable une seule fois, par le bénéficiaire, depuis un compte de la Plateforme.
• L'activation ouvre l'abonnement correspondant pour la durée achetée, ou l'accès à vie au programme offert, à compter de la date d'activation.
• Le code n'a pas de date d'expiration : il reste activable sans limitation de durée.
• La carte cadeau n'est ni remboursable, ni échangeable contre des espèces, en tout ou partie, et ne peut faire l'objet d'aucun rendu de monnaie.
• Un abonnement ouvert par carte cadeau ne se reconduit pas automatiquement : il prend fin au terme de la durée offerte, sans prélèvement.
• En cas de perte du code, l'acheteur peut en demander la communication au service client, sur justification de son achat.

Le consentement à l'achat définitif est recueilli auprès de l'acheteur, seul cocontractant. Le bénéficiaire qui active un code ne réalise aucun achat et n'a aucune somme à verser.

Les étoiles sont une unité de compte interne à la Plateforme. Elles sont acquises gratuitement par la pratique (assiduité, progression, réussites), ou achetées sous forme de packs.

• Les étoiles sont strictement personnelles et ne peuvent être ni cédées, ni échangées, ni transférées entre comptes.
• Elles ne sont ni remboursables, y compris lorsqu'elles ont été achetées, ni convertibles en espèces ou en avoir.
• Elles sont utilisables pour les services proposés sur la Plateforme, notamment le Feedback Coach et certaines fonctionnalités de l'Analyse algorithmique.
• Les étoiles gagnées par la pratique peuvent voir leur barème d'acquisition évoluer ; les étoiles déjà créditées restent acquises.
• Les étoiles non utilisées sont définitivement perdues à la clôture du compte, quelle qu'en soit la cause.
• Toute obtention d'étoiles par un moyen frauduleux, notamment par manipulation du décompte de visionnage, entraîne leur annulation et peut justifier la suspension du compte.

Lorsqu'un service payé en étoiles ne peut pas être rendu du fait du Vendeur, les étoiles correspondantes sont recréditées sur le compte du Client.

L'achat d'un accès à vie donne au Client un droit d'accès permanent et personnel au programme concerné, indépendant de tout abonnement, sans paiement complémentaire.

Portée de l'engagement. L'accès est garanti tant que le programme est exploité sur la Plateforme, et pour une durée minimale de trois (3) ans à compter de l'achat. Si le Vendeur devait retirer définitivement le programme avant l'expiration de cette durée minimale, le Client en serait informé au moins trente (30) jours à l'avance et remboursé au prorata de la durée restant à courir sur cette période de trois ans.

Au-delà de cette durée minimale, l'accès se poursuit sans limitation tant que le Vendeur exploite le programme. La cessation d'exploitation de la Plateforme, quelle qu'en soit la cause, met fin à l'accès sans indemnité au-delà de la garantie de trois ans.

L'accès à vie porte sur le programme dans sa version en vigueur et ses évolutions ultérieures. Il n'ouvre droit ni au téléchargement des vidéos, ni à un support matériel, ni à un usage collectif ou public.

Le Feedback Coach permet au Client de soumettre une vidéo de sa pratique afin qu'un professeur ou coach de la Plateforme lui adresse un retour personnalisé. Le service est réglé en étoiles, dont le nombre est indiqué avant la demande.

• Le retour est pédagogique et subjectif : il ne constitue ni un diagnostic, ni une évaluation certifiante, ni un conseil médical.
• Le Vendeur s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable et met en place un suivi interne des délais de prise en charge.
• Si aucun retour ne peut être apporté, les étoiles consommées sont intégralement recréditées.
• Le Client garantit détenir tous les droits sur la vidéo qu'il transmet et l'accord de toute personne y figurant.
• Toute vidéo à caractère illicite, offensant ou sans rapport avec la pratique de la danse est refusée et supprimée, sans recrédit des étoiles.

Le sort des vidéos transmises et leur durée de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité.

• Un code de réduction est valable pour la durée, le taux et le nombre d'utilisations qui lui sont propres. Il n'est ni cumulable au-delà de ce que le tunnel de commande autorise, ni remboursable, ni convertible en espèces.
• Le parrainage ouvre droit à un avantage au parrain et au filleul, dans les conditions annoncées lors de l'opération. L'avantage du parrain n'est acquis qu'au premier paiement effectif du filleul.
• L'auto-parrainage, la création de comptes multiples et tout détournement du dispositif entraînent l'annulation des avantages et peuvent justifier la suspension des comptes concernés.
• Les offres destinées aux comités sociaux et économiques et aux entreprises font l'objet de conditions particulières, qui prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des cas de force majeure.

L'accès aux contenus suppose une connexion internet suffisante et un équipement compatible, à la charge du Client. Les conditions techniques d'accès sont précisées dans les conditions générales d'utilisation.

En cas d'indisponibilité totale et prolongée de la Plateforme imputable au Vendeur, le Client abonné peut demander une prolongation de son abonnement à due proportion de la période d'indisponibilité.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes.

Le Vendeur reste également tenu de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute demande au titre de ces garanties s'exerce auprès du service client, à l'adresse support@hdance-academy.com.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des blessures ou dommages résultant d'une pratique inadaptée, du non-respect de ces précautions élémentaires, ou d'un environnement de pratique inapproprié.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs et prévisibles subis par le Client. Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi l'interdit.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise les finalités poursuivies, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits du Client.

Toute réclamation peut être adressée au service client à l'adresse support@hdance-academy.com, du lundi au samedi, de 8 h à 19 h, ou depuis la page Contact. Le Vendeur s'engage à en accuser réception et à y apporter une réponse motivée dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Vendeur.

Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple demande adressée à support@hdance-academy.com, et sont publiées sur cette page dès leur mise à disposition.

Le recours à la médiation suppose que le Client ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du service client par une réclamation écrite. La saisine du médiateur est gratuite pour le Client et n'interdit pas la saisine ultérieure d'un tribunal.

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande, et la version acceptée est conservée par le Vendeur.

Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement sans frais avant cette date.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette élection ne prive pas le Client consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Si l'une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force.

Ce formulaire, prévu à l'article R221-1 du Code de la consommation, n'a vocation à être utilisé que si le droit de rétractation n'a pas été valablement écarté dans les conditions de l'article Droit de rétractation.